A compter du 1er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sera chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à partir du 1er septembre.
Les demandes en cours d’instruction et donc déposées avant le 1er septembre ne sont pas concernées et aucune autre démarche n’est à effectuer.
Demandes d’urbanisme : nouveaux modèles CERFA
A partir du 1er septembre, lorsque vous remplirez vos formulaires CERFA pour vos demandes d’urbanisme et vos demandes modificatives, vous n’aurez plus à renseigner les informations pour le calcul de l’imposition. Exception faîte pour les demandes modificatives de projet autorisé avant le 1er septembre.
Quand et comment déclarer la taxe d’aménagement ?
La déclaration de la taxe d’aménagement se fait directement auprès des services fiscaux, dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux, sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers ».
Vos démarches d’urbanisme en ligne
Les demandes d’urbanisme sont à faire en Mairie. Vous pouvez contacter la Mairie via le formulaire en ligne ou vous y présenter lors des heures d’ouverture.
Un simulateur existe en ligne pour calculer le montant de votre taxe d’aménagement selon le projet.