La commission de contrôle est composée de trois personnes et ne comprend pas le maire. Elle examine la régularité des inscriptions et des radiations réalisées par le maire depuis sa dernière réunion. Elle est également appelée à statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs.
Année sans élection : elle doit se réunir au plus tard entre le 6ème vendredi précédant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année (hors samedi et dimanche).
Année avec élection : la commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour (jour calendaire) précédant le scrutin, même si une réunion s’est tenue quelques temps avant.
Après chaque réunion et au plus tard au 20ème jour avant le scrutin, le tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion doit être mis à la disposition des administrés notamment via les panneaux d’affichage.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat de mairie. Les réunions sont publiques. Toutefois, les pièces des dossiers examinés ne peuvent pas être consultées par le public.
En cas de désaccord avec la décision de la commission de contrôle, l’électeur qui se verrait refuser son
inscription ou sa radiation peut déposer un recours auprès du juge.
Réunions :
- en 2025 : 28 novembre 2025 (17 inscriptions validées, 1 radiation validée, membres présents : Estelle Loret, Stéphanie Moal et Jean-François Ornech)
- en 2024 : 17 mai 2024 (7 inscriptions validées, 1 radiation validée, membres présents : Estelle Loret, Stéphanie Moal et Jean-François Ornech)
- en 2023 : 1er décembre 2023 (aucune inscription ou radiation, membres présents : Aurélie Roy, Laurent Cosnard et Emilie Jolly)
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Composition de la commission de contrôle des listes électorales 2023-2026
pdf | 269,67 Ko | 30 Avril 2024
